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Elaboration d’une étude pour l’établissement de l’entreprise sociale

Mission freelance🗄 Social et Associatif 🏠 Rabat

Consultant pour élaboration d’une étude du cadre juridique législatif et réglementaire pour l’établissement de l’entreprise sociale de l’Association Marocaine de Planification Familiale (AMPF)

TDR pour la sélection d’un.e consultant.e pour l’élaboration d’une étude du cadre juridique législatif et réglementaire pour l’établissement de l’entreprise sociale de l’Association Marocaine de Planification Familiale (AMPF)

1. Contexte du présent Cahier de charges

l’Association Marocaine de Planification Familiale (AMPF), a été constituée en 1971, conformément au Dahir Chérifien numéro 1-58-376, du 3 Joumada premier 1378 (15 novembre 1958), règlementant le droit d’association tel qu’il a été modifié et complété. L’AMPF a été reconnue d’utilité publique, par le décret numéro 72-477 du 8 juin 1972.
L’AMPF est membre à part entière de la Fédération Internationale de la Planification Familiale (IPPF). Depuis sa création L’AMPF est un acteur d’influence en ce qui concerne les questions de santé et de droits sexuels et reproductifs applicables au contexte national. Elle fonde son travail sur une assise statutaire conforme à la législation nationale et aux procédures fixées par l’IPPF.
La vision de l’AMPF est celle d’un Maroc où toutes les femmes, tous les hommes et tous les jeunes ont accès à l’éducation, aux informations et aux services en Santé Sexuelle et Reproductive /SSR dont ils ont besoin, et que la santé en général et la santé reproductive en particulier font partie des droits fondamentaux assurés.
Le plan stratégique 2016-2022 de l’AMPF est en cohérence avec le cadre stratégique de l’IPPF, et couvre quatre résultats transformateurs élaborés sur la base de l’analyse de la situation du contexte international et national, l’identification des besoins des différentes cibles :
Résultat 1 : le Gouvernement respecte, protège et met en œuvre un arsenal juridique et des stratégies en faveur des Droits à la Santé Sexuelle et Reproductive (DSSR) et l’égalité de genre ;
Résultat 2 : Chaque individu : hommes, femmes et jeunes jouit du libre choix d’exercer ses droits à la SSR ;
Résultat 3 : Des services essentiels en SSR de qualité, intégrés et diversifiés, dispensés et facilement accessibles ;
Résultat 4 : Association leader en DSSR, performante, crédible et redevable.

Depuis 2017, l’AMPF a entrepris une nouvelle stratégie de mobilisation des fonds basée sur la génération du profit au service du social. Cette stratégie présentée en 2019 à Tunis lors d’un atelier de partage, a permis à l’AMPF d’augmenter ses revenues considérablement à travers l’investissement dans le cadre des complexes sociaux à caractère socio-économique, la diversification de la gamme des produits contraceptifs notamment le préservatif en intégrant le STAMINA au niveau du marché marocain pour une meilleure rentabilité sociale, sociétale et économique. Ainsi que la consultance rémunérée qu’offre l’AMPF en tant que leader en SSR auprès des autres organisations non gouvernementales au Maroc et hors pays.

Par ailleurs, l’IPPF a créé le Programme d’accélération d’entreprise sociale (PAES) dans le but de renforcer la capacité de ses Associations membres à appliquer des pratiques entrepreneuriales dans le domaine de la santé tout en communiquant des valeurs sociales et en améliorant la vie. Son objectif est de soutenir la création et la croissance des entreprises sociales pour augmenter et diversifier la base de financement des associations membres et pour apporter davantage de durabilité.

Aussi, l’analyse du contexte global, marqué par la crise économique mondiale, les situations de crises humanitaires et sanitaires, telle que la pandémie COVID-19, révèle que l’octroi de financement en matière de la promotion des Droits et de la Santé Sexuelle et Reproductive (DSSR) devient de plus en plus difficile en vue de l’orientation des bailleurs de fonds vers les questions humanitaires relatives à la pauvreté, les personnes déplacées, réfugiées et demandeurs d’asile, etc…
Également, le tissu associatif s’est fortement multiplié et diversifié au Maroc notamment dans le domaine de la SSR, ce qui rend la compétitivité plus rude et les défis de taille pour un financement stable et pérenne. Pour cela, l’AMPF entant qu’acteur d’influence et leader en matière de droits et santé sexuelle et reproductive a besoin de s’adapter à son contexte en perpétuel changement afin d’assurer la pérennisation institutionnelle aussi bien sur le plan de prestation de service de qualité que sur le plan financier.

2. Objectifs de la prestation

L’AMPF leader en Droits à la Santé Sexuelle et Reproductive DSSR au Maroc, vise à asseoir une nouvelle stratégie de mobilisation des fonds basée sur la génération du profit au service du social. L’entreprise sociale est une des formes d’activités génératrices de revenu qui permettra à l’association d’assurer une pérennité financière. Cependant, ce concept est confronté à plusieurs contraintes réglementaires et législatives nationales qui nécessitent une étude juridique et l’élaboration d’un plan de développement adapté au contexte marocain qui permettront à l’AMPF de soutenir le renforcement de son entreprise sociale.

3. Livrables attendus

Cette mission de consultance devra aboutir à l’élaboration de :

• Une étude analysant le cadre juridique, législatif et réglementaire pour le développement de l’entreprise sociale de l’AMPF en matière de commercialisation des produits contraceptifs au niveau national et international. Ce rapport devra contenir des études comparatives avec d'autres structures similaires notamment celles développées par les Associations Membres de l’IPPF en Asie (l’exemple de l’Inde) ;
• Une proposition claire pour un modèle d’entreprise sociale de l'AMPF, incluant les changements proposés requis dans les documents de référence de l’association ;
• Un plan d'action élaboré pour la mise en place du modèle de l’entreprise sociale de l’AMPF.

4. Profil de l’expert.e

• Un.e expert.e dans le domaine juridique avec une expérience justifiée dans le domaine social et associatif ;
• Master (BAC+5) minimum en droit, économie/gestion, santé publique, administration sanitaire ;
• Un minimum de 10 ans d’expérience professionnelle générale dans le secteur public et/ou les Organisations de la Société Civile (OSC) en lien avec les Activités Génératrices de Revenus AGR ;
• Expérience avérée au moins de 5 années en matière de Droit et services de la Santé Sexuelle et Reproductive ;
• Maîtrise de la langue française + la langue arabe, et anglaise considérée comme un atout.

5. Calendrier prévisionnel
Cette mission de consultance devrait être réalisée, à partir de l’ordre de service du commencement de l’exécution des termes de contrat qui sera établi entre le consultant et l’AMPF selon le tableau suivant :
Etapes Echéancier
Réalisation de l’analyse juridique Septembre-Novembre 2021
Organisation d’un atelier de validation des résultats de l’étude, ainsi que du modèle de l’Entreprise Sociale et de préparation du plan d’action pour le développement de l’entreprise sociale de l’AMPF, avec la participation des membres du Comité de Suivi et du staff de l’AMPF, ainsi que des experts dans le domaine. Cet atelier sera animé par le consultant. Décembre 2021
Validation des versions finales de l’étude d’analyse juridique et réglementaire, du modèle de l’Entreprise Sociale de l’AMPF, ainsi que du plan d’action. 1ère semaine de Janvier 2022
Remise des livrables finaux. 3ème semaine de Janvier 2022

6. Candidature
Les expert·e·s consultant.es. intéressé·e·s devront envoyer par courrier porté ou par poste sous pli fermé, leurs dossiers constitués des éléments suivants :
 Un CV actualisé avec les références des travaux réalisés ;
 Une note méthodologique détaillée qui présente la compréhension de la mission, de son contenu et un calendrier d’exécution ;
 Une proposition financière qui détaille les coûts liés à la prestation et la répartition des jours de consultance.
Les dossiers doivent porter l’intitulé suivant : « Soumission à l’étude juridique de l’Entreprise Sociale de l’AMPF » est être adressés à l’adresse suivante :
Association Marocaine de Planification Familiale : 6, Rue Ibn El Kadi, BP 1217, Les Orangers, Rabat. Téléphone : 05 37 72 12 24, Email : ampf@ampf.org.ma.

Prorogation des délais de soumission jusqu’au 20 Septembre 2021 à 16h30

📫 E-Mail

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